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Publié le 13 mars 2023
Alors que la loi de l’Economie Sociale et Solidaire fêtera bientôt ses 10 ans, l’Assemblée nationale lance un groupe d’études pour faire le bilan de cette loi.

Voilà bientôt 10 ans que la loi de l’Economie Sociale et Solidaire, connue sous l’appellation « Loi Hamon » a été prononcée. Alors que vient l’heure de dresser un premier bilan, l’Assemblée nationale déploie un groupe d’études portant notamment sur l’impact d’une loi relativement importante pour les coopératives, dont naturellement les coopératives de commerçants détaillants.

Un groupe d’études « économie sociale et solidaire et responsabilité sociétale des entreprises vient d’être constitué au sein de l’Assemblée nationale, avec la particularité de regrouper les notions d’ESS et de RSE.

Une fusion plus ou moins regrettée par Gérard Leseul, (Parti socialiste – Nupes), co-président de ce groupe d’études en compagnie d’Astrid Panosvan-Bouvet (Renaissance). Ce dispositif sera composé de 37 députés, dont 5 vice-présidents : Mesdames Géraldine Grangier (Rassemblement national) et Anne-Laurence Petel (Renaissance) et Messieurs Dominique Da Silva (Renaissance), Charles Fournier (Ecologiste – Nupes), Philippe Latombe (Démocrate - Modem).

Le 15 novembre dernier, Marlène Schiappa, la Secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'Économie sociale et solidaire et de la Vie associative, indiquait vouloir dresser le bilan de cette loi à l’occasion de son 10eme anniversaire. Elle a confié la tâche à une commission dédiée auprès du Conseil supérieur de l’ESS.

Jérôme Saddier, en tant que président d’ESS France, a notamment été entendu dans la perspective de l’évaluation de la loi ESS de 2014. Pour rappel, la loi ESS, loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, est particulièrement importante pour les familles coopératives, et notamment pour les coopératives de commerçants détaillants.

Gérard Leseul est revenu sur les contours de ce groupe d’études, au sein duquel il souhaite intégrer une dimension internationale :

« La première chose à faire va être de clarifier ces concepts et ces réalités, car une des fonctions importantes de ces groupes, c’est de permettre aux législateurs que nous sommes d'être mieux éclairés […]. Avec Astrid Panosyan-Bouvet, nous souhaitons donner systématiquement aux auditions une approche internationale. Cela permet de prendre conscience que ce qui nous semble être des évidences en France n’est pas tout à fait structuré de la même manière en Europe ».

Il revient notamment sur une problématique d’importance, à savoir le financement des têtes de réseaux : « Par ailleurs, il y a une transversalité qu’il nous faut prendre en compte dans l’ESS. Il y a également une diversité dont il faut avoir conscience et ainsi identifier les points actuels de difficulté, les éventuels blocages et les améliorations qu’il conviendrait de promouvoir auprès du gouvernement. Je pense notamment au financement des têtes de réseaux, difficile actuellement ». 

En ce qui concerne les potentiels leviers pour développer l’ESS pour les entreprises, il apporte des pistes de réflexion permettant d’allier efficacement RSE et ESS : « C’est à la fois la commande publique, mais aussi la commande privée. C’est là où il peut y avoir un lien entre RSE et ESS, en imaginant que demain des entreprises intègrent dans leur propre logique de commande publique des critères qui, finalement avec un peu d’intelligence, puissent servir à promouvoir des circuits plus courts, vertueux, plus sociétaux. Et pourquoi pas de l’ESS. Cela peut être une très bonne piste d'amélioration, de promotion ».

Pour rappel, en 2014, de nombreuses demandes de la FCA avaient été intégrées dans la loi ESS concernant la loi de 1947 et concernant les dispositions spécialement prévues pour les coopératives de commerçants.  A l’heure de dresser le bilan de cette loi ESS, la FCA espère qu’une nouvelle loi poursuivra cette œuvre d’adaptation permanente des règles prévues pour les coopératives à l’évolution de notre société. Ces dix dernières années ont founi, à maintes reprises, l’occasion aux tribunaux de reconnaitre avec grande clarté les spécificités des coopératives ; il appartient au législateur désormais de s’emparer de cette jurisprudence et de la consolider dans le corpus français. Cette agilité du droit, qui perdure depuis plus d’un siècle, est indispensable. Elle a permis le maintien et le développement du modèle coopératif qui contribue à la richesse de notre pays et constitue une réponse à notre société de plus en plus en recherche de marqueurs de sens.

Pour aller plus loin, retrouvez la prise de parole complète de Gérard Leseul dans cet article sur ce lien.